Le site internet https://jscreditis.com est édité par la société JS RACHAT DE CREDITS.
1. Éditeur du site et identification de l’entreprise
- Dénomination sociale : JS RACHAT DE CREDITS
- Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 1 000,00 €
- Siège social : 5 Rue de la Convention, 59650 Villeneuve-d’Ascq, France
- Numéro SIREN : 109 195 339
- Numéro SIRET (siège) : 109 195 339 00014
- Numéro RCS : 109 195 339 R.C.S. Lille Métropole (immatriculée au greffe le 31/08/2026)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR54109195339
- Directeur de la publication : Monsieur Soufiane JBARA, Président
- Contact général : info@jscreditis.com
2. Statut réglementé et autorité de tutelle
L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement exercée par la société est régie par les articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier.
- Statut professionnel : Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
- Immatriculation ORIAS : Inscrit sous le N° ORIAS 26011819 (vérifiable sur www.orias.fr)
- Association professionnelle agréée : Membre de l’ANACOFI-COURTAGE (SIREN : 900 008 558) – 54 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, France
- Autorité de contrôle : Soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (acpr.banque-france.fr)
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Couvert par une police d’assurance RC Pro conforme aux obligations du Code monétaire et financier.
Rappel légal impératif (art. L. 519-6 du Code monétaire et financier) : « Il est interdit à toute personne de percevoir une somme d’argent quelconque ou un engagement avant le versement effectif des fonds prêtés. » Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention et le déblocage effectif d’un ou plusieurs prêts d’argent.
3. Hébergement du site
- Hébergeur : Hostinger International Ltd.
- Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
- Site web : www.hostinger.fr
4. Réclamations et médiation de la consommation
A. Traitement interne des réclamations
Pour toute contestation relative à l’intermédiation de votre dossier, vous pouvez contacter notre service dédié par email à : reclamation@jscreditis.com.
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables et à y répondre dans les deux mois.
B. Médiation de la consommation
Si le différend persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de l’ANACOFI :
ANM Conso – 2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes (Saisine en ligne : www.anm-conso.com).
5. Protection des données personnelles (RGPD)
- Responsable du traitement : Monsieur Soufiane JBARA
- Contact données personnelles : rgpd@jscreditis.com
- Finalité des données : Les données collectées sont strictement nécessaires à l’analyse budgétaire, au montage des dossiers et au respect de nos obligations légales (lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme).
- Vos droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles sur simple demande.
- Réclamation CNIL : Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, marques, logos et architectures textuelles du site jscreditis.com sont la propriété exclusive de JS RACHAT DE CREDITS. Toute reproduction sans autorisation expresse constitue une contrefaçon.